Recours collectifs

LOGAN C. SA MAJESTÉ LE ROI

1. Mise à jour sur les paiements du gouvernement du Canada dans le cadre du recours collectif Logan
2. Avis d'approbation du règlement
3. L’avis de règlement proposé dans ce recours collectif approuvé par la Cour
4. L’Accord de Mise en Œuvre du Règlement Final proposé 
5. Le formulaire d’objection
6. AVIS DE DÉCISION 

1. Mise à jour sur les paiements du gouvernement du Canada dans le cadre du recours collectif Logan

L'administrateur du recours collectif Logan n'a pas été en mesure, comme prévu, de commencer à émettre les paiements à verser en vertu du règlement à la mi-2023, car les modalités de leur engagement n'étaient pas encore en place.  Le retard dans la finalisation des modalités d’engagement a été causé par la nécessité de négocier de nombreux enjeux complexes, dont certains qui étaient imprévus, impliquant plusieurs parties et représentants du gouvernement. Les négociations se sont déroulées du 9 juin au 23 novembre 2023. Aucune responsabilité pour le retard n'est attribuable aux avocats du groupe. La Cour a approuvé les modalités d’engagement le 6 décembre 2023 et les premiers paiements ont été émis le 15 décembre 2023.  Par conséquent, l'administrateur n'a pas été en mesure d'atteindre l'objectif établi dans l’accord de mise en œuvre du règlement final (« ARF ») que 50% des paiements seraient versés en date du 24 juin 2024.

Le Canada a demandé une prolongation de délai à la Cour fédérale, comme le permet l’ARF, et l’a obtenue.  L'administrateur a jusqu'au 18 octobre 2024 pour effectuer 50% des paiements et jusqu'au 31 décembre 2024 pour effectuer 70% des paiements.  Il est important de noter que l'administrateur est optimiste quant à sa capacité de rencontrer la date du 24 juin 2025 établie dans la ARF pour le versement de 100% des paiements, mis à part les réclamations successorales, les appels et les réclamations pour lesquelles des renseignements supplémentaires ont été demandés à un membre du groupe, mais n'ont pas été reçus.