Assurance invalidité prolongée

Foire aux questions

• Qu’entend-on par « invalidité totale »?
  Cela signifie que vous avez été libéré des FAC et qu’il existe des preuves médicales claires et objectives qui confirment que vous êtes frappé d’invalidité par suite d’un handicap physique ou mental que la profession médicale est en mesure de reconnaître et qui vous empêche d’effectuer toute tâche ou d’occuper tout emploi effectivement rémunérateur auquel vous êtes raisonnablement qualifié et auquel vos études, votre formation ou votre expérience vous ont préparé.
• Suis-je couvert si ma maladie ou ma blessure n’est pas attribuable au service militaire?
  Dans la plupart des cas, le régime d’AIP vous offre une couverture en tout temps*, et une protection de remplacement de revenu, que la blessure soit liée au service ou non.
   
  *Veuillez vous référer à la question « Comment puis-je savoir si je suis couvert par le régime d’AIP? »
• À combien s’élève ma contribution au régime d’AIP?
  Force régulière :
  
  Le Conseil du Trésor du Canada (CTC) couvre 100 % des primes pour les demandes d’indemnités relatives à des blessures et maladies attribuables au service militaire. Cependant, pour ce qui est de la couverture pour les blessures ou les maladies non attribuables au service militaire, le CTC assume 85 % de la prime et le militaire s’acquitte des 15 % qui restent, soit une contribution s’élevant à 0,356 % de sa solde mensuelle.
   
  Force de réserve :
  
  Le Conseil du Trésor du Canada paie 100 % des primes déterminées en fonction d’une solde de base présumée de 2 700 $ par mois si vous êtes un membre de la Première réserve en service de classe A ou B engagé pour une période de moins de 180 jours. Vous pouvez présenter une demande à la Financière SISIP pour augmenter votre couverture de 2 700 $ à 3 700 $ ou à 4 700 $ par mois, selon une évaluation de l’état des revenus. Une fois l’augmentation de la couverture approuvée, vous devez payer les primes additionnelles. Les primes additionnelles sont : Assurance invalidité prolongée optionelle de 3 700 $ par mois avec primes additionnelles de 35.59 $ par mois et Assurance invalidité prolongée optionelle de 4 700 $ par mois avec primes additionnelles de 71.18 $ par mois. Si vous êtes un membre de la Première réserve en service de classe B engagé pour une période de plus de 180 jours ou un membre de la Force de réserve en service de classe C, le CTC paie 100 % des primes et vous êtes couvert pendant chaque période de service.
• Quel montant de prestations puis-je m’attendre à recevoir en vertu du régime d’AIP?

  (Aux fins du calcul, la solde minimale est établie à la solde de base d’un caporal.) 
   
  Membres de la Force régulière et de la Force de réserve en service de classe C :
  
  Les prestations d’AIP équivalent à 75 % de la solde à la date de votre libération, moins les prestations reçues d’autres sources pertinentes*.
  
  Pour les membres de la Force de réserve en service de classe C, les prestations d’AIP équivalent à 75 % de la solde mensuelle en vigueur au moment où la maladie ou la blessure est survenue, moins les prestations reçues d’autres sources pertinentes*.
    
  Membres de la Première réserve en service de classe A et B :
  
  La couverture d'AIP et les prestations qui en découlent sont basées sur la classe de service de la Réserve au moment de la blessure ou de la maladie.
  
  Pour les membres de la Première réserve en service de classe A ou B pendant une période de 180 jours ou moins, les prestations d’AIP, ajoutées aux revenus d’autres sources pertinentes**, équivalent à 75 % de la solde de base mensuelle présumée de 2 700 $ ou à 75 % de votre couverture facultative supplémentaire, le cas échéant.  Pour les membres de la Première réserve en service de classe B pendant une période supérieure à 180 jours, les prestations d’AIP équivalent à 75 % de la solde mensuelle en vigueur au moment où la blessure ou la maladie est survenue, moins les prestations reçues d’autres sources pertinentes**. 
   
  *Les prestations reçues d’autres sources pertinentes comprennent :

  • les prestations versées en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (LPRFC);
  • les rentes de cotisant invalide versées en vertu du Régime de pensions du Canada (RPP) ou de la Régie des rentes du Québec (RRQ);
  • tout revenu d’emploi. 

  **Pour les membres de la Première réserve en service de classe A et B, les prestations reçues d’autres sources pertinentes incluent toutes celles susmentionnées, en plus des prestations versées en vertu des régimes suivants :

  • un régime d’assurance invalidité prolongée offert par un autre employeur;
  • un autre régime de protection contre les accidents du travail comme une indemnité pour accidents du travail;
  • une assurance automobile;
  • un régime de retraite des employés;
  • la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État (LIAE).

  Veuillez noter qu’une fois votre demande approuvée, l’assureur vous versera la totalité des prestations immédiatement, moins les retenues établies. Cependant, toutes les prestations que vous recevrez subséquemment en vertu du RPC et de la RRQ ainsi que tout versement rétroactif à la date d’entrée en vigueur du versement des prestations devront être remboursés à l’assureur. S’il y a lieu, vos prestations mensuelles seront ajustées en conséquence pour les versements à venir.

• Comment puis-je savoir si je suis couvert par le régime d’AIP?

  Force régulière : 

  • Si vous vous êtes joint aux FAC le 1er avril 1982, ou après, la couverture est automatique.. 

  • Si vous vous êtes enrôlé dans les FAC avant le 1er avril 1982, vous deviez faire une demande afin d’être couvert par le régime d’AIP. La couverture est indiquée, le cas échéant, sur votre relevé de solde. 

    Force de réserve : 

  • Si vous êtes membre de la Première réserve en service de classe A ou B pendant une période de 180 jours ou moins, la couverture est automatique pour chaque période pendant laquelle vous êtes « en service ». L’expression « en service » signifie que vous êtes en service autorisé dans la Première réserve et que vous avez droit à la solde. 

  • Si vous êtes un membre de la Première réserve de classe B engagé pour une période de plus de 180 jours ou un réserviste en service de classe C, la couverture est automatique pendant chaque période de service, et ce, en tout temps. 

• Que se passe-t-il si je suis libéré des FAC pour des raisons médicales (motif 3a ou 3b au moment de la libération)?

  Dès votre libération pour des raisons médicales :

  • la Financière SISIP est informée de votre libération pour des raisons médicales; 

  • la Financière SISIP vérifie votre admissibilité et en informe la Financière Manuvie; 

  • le gestionnaire de cas de la base ou escadre vous remettra une Trousse de demande de prestations d’AIP de la Financière SISIP; 

  • dès que la Financière Manuvie a reçu tous les formulaires, on communiquera avec vous pour vous informer de la décision. 

  NOTA : Appelez le bureau d’Ottawa ou le service à la clientèle de la Financière SISIP au 1 800 267 6681 si personne n’a communiqué avec vous dans les 60 jours qui suivent la date de votre libération. 

• Puis-je soumettre une demande si je choisis la libération volontaire ou tout autre type de libération?
  Oui. Toutefois, vous devez soumettre la demande dans les 120 jours suivant la date d’entrée en vigueur de votre libération et vous devez être considéré comme étant atteint d’« invalidité totale ».
• Quand les prestations d’AIP commencent-elles?
  Le versement de vos prestations AIP FAC commencera dès que Manuvie recevra la confirmation de votre libération officielle (directement du QGDN à Ottawa).  La Financière SISIP envoie cette confirmation à Manuvie environ quatre à six semaines après la date d’entrée en vigueur de votre libération.  Dès que nous aurons reçu la confirmation de votre libération, nous communiquerons avec vous pour approuver votre demande de prestations.  Vos prestations AIP FAC seront calculées rétroactivement au jour suivant la date d’entrée en vigueur de votre libération.
• Pendant combien de temps puis-je recevoir des prestations en vertu du régime AIP?
  Une fois votre demande approuvée, vos prestations initiales prennent fin 24 mois après la date d’entrée en vigueur de votre libération. Une étude de votre dossier médical sera effectuée après 12 mois et 18 mois pour déterminer si vous avez droit toujours à des prestations après la période initiale de 24 mois. Vous pourriez recevoir des prestations continues jusqu’à votre 65e anniversaire de naissance tant qu’on reconnaît que vous êtes atteint d’« invalidité totale ».
   
  Si vous êtes libéré pour des raisons autres que médicales et que vous êtes considéré comme étant atteint d’« invalidité totale », vous pouvez recevoir des prestations. Un examen du dossier médical est fait annuellement. Vous pourriez aussi être admissible à des prestations continues jusqu’à votre 65e anniversaire de naissance tant que vous êtes considéré comme étant atteint d’« invalidité totale ».
• Quelles sont les limites et les exclusions du régime d’AIP?

  Vous n’êtes pas couvert si l’invalidité totale découle d’une des circonstances suivantes : 

  • la blessure est survenue alors que vous commettiez un acte criminel; 

  • la blessure est volontaire ou découle d’une tentative d’autodestruction, à moins que des preuves médicales indiquent que celle-ci a été causée en raison d’une maladie mentale; 

  • l’invalidité totale a commencé durant les douze premiers mois de la couverture et découle d’une blessure ou d’une maladie pour laquelle vous aviez consulté un médecin au cours des six mois précédant la date du début de la couverture de la présente police; 

  • si vous êtes un membre libéré de la Force régulière titulaire de rentes servant à titre de membre de la Première réserve en service de classe B pendant plus de 180 jours, vous n’êtes pas couvert pendant l’interruption de service obligatoire. 

• Le régime d’AIP comporte-t-il une clause de mutilation accidentelle?
  Oui. Dans des circonstances déterminées, vous pourriez recevoir le même montant de prestations que celui prévu par le régime d’AIP pendant un maximum de trois ans. La durée des prestations est déterminée en fonctionde la gravité de la mutilation accidentelle. Cette dernière ne doit pas être attribuable au service militaire, elle doit s’être produite dans les 365 jours qui suivent l’accident et vous devez avoir été libéré des FAC dans les trois ans suivant la date de l’accident. La police d’AIP ne prévoit aucune disposition garantissant le versement d’une rémunération forfaitaire à la suite d’une mutilation accidentelle.
  
  Si vous avez subi une mutilation accidentelle ou une perte de la vue, de l’ouïe ou de la parole attribuable au service militaire, vous pouvez présenter une demande en vertu du Régime d’assurance mutilation accidentelle (RAMA).
   
  Veuillez noter qu’en cas de divergence entre l’information sur cette page et celle sur le contrat de police d’assurance no 901102, les dispositions énoncées dans le contrat écrit en anglais auront préséance. Les documents affichés sur ce site sont fournis à titre de référence seulement et ne doivent pas être considérés comme définitifs.
• Qui est responsable de la gestion du régime d’AIP?
  L’Assurance invalidité prolongée des FAC (AIP FAC) est un régime d'assurance collective pour le personnel des FAC parrainé par le Conseil du Trésor du Canada. Le chef d'état-major de la Défense et le sous-ministre de la Défense nationale sont les co-titulaires de la police; alors que Manuvie est l'assureur.
• Les prestations d’AIP sont-elles imposables?
  Remarque : les renseignements contenus dans cette section sont fournis à titre de référence de base uniquement et ne doivent pas être considérés comme des conseils en matière de fiscalité. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec directement.
  
  Oui, vos prestations d’Assurance invalidité prolongée (AIP) des Forces armées canadiennes (FAC) sont imposables, puisqu’il s’agit de prestations d’assurance-salaire versées en tout ou en partie par les FAC.
  
  Veuillez cliquer ici pour obtenir plus de renseignements au sujet des prestations d’assurance-salaire.
  
  Manulife produira les relevés fiscaux appropriés, selon votre province de résidence (feuillet T4A au fédéral et relevé RL-1 au Québec) pour chaque année d’imposition au cours de laquelle vous aurez touché des prestations d’invalidité prolongée.
  
  Si vous avez besoin de plus amples renseignements en matière d’impôt, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de dossiers d’AIP des FAC, ou encore consultez l’Agence du revenu du Canada ou Revenu Québec directement.
  
  Force régulière
  Pour les membres admissibles aux prestations d’AIP des FAC, selon leur libération de la Force régulière :

  • Au cours de la première année durant laquelle vous demandez des prestations, Manuvie vous fournira une lettre indiquant la portion globale des primes d’AIP que vous avez payée au cours de votre carrière militaire;
  • Conservez cette lettre en lieu sûr, car vous devrez la joindre à votre déclaration de revenus;
  • Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada, le montant des primes d’AIP que vous avez personnellement payées peut être déduit du revenu global reçu à titre de prestations d’assurance-salaire.

  Première réserve
  Pour les membres admissibles aux prestations d’AIP des FAC, selon leur libération de la Première réserve :

  • À moins que vous ayez versé des primes pour la couverture d’AIP facultative des FAC au titre du contrat no 901102 de la SISIP, aucune lettre indiquant le sommaire des primes ne sera produite, car vos primes ont été entièrement acquittées par les FAC;
  • Si vous avez souscrit une couverture d’AIP facultative des FAC et payé des primes à ce titre, Manuvie vous fournira, au cours de la première année durant laquelle vous demandez des prestations, une lettre indiquant la portion globale des primes d’AIP que vous avez payée au cours de votre carrière militaire;
  • Conservez cette lettre en lieu sûr, car vous devrez la joindre à votre déclaration de revenus.
• Que se passe-t-il si je souhaite faire appel ?
  Il y a deux niveaux d’appel. Pour de plus amples renseignements, veuillez lire le processus d'appel.