Règlements pour les concours réseaux sociaux

1. Les concours sont organisés par la Division des Programmes de soutien du personnel (PSP) des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC). Les concours ne sont aucunement commandités, appuyés ou administrés par Facebook ni associés à celui-ci.
    
2. Les PSP suivent tous les réglements définis par Facebook sur les promotions (par exemple, les concours) : https://www.facebook.com/policies/pages_groups_events/#

Admissibilité

3. Aucun achat ni prix de participation n’est requis pour participer au concours.
    
4. Le participant doit être titulaire d’une carte UneFC platine :
   • Membres des Forces armées canadiennes (FAC) (Force régulière et la Réserve) et leur famille (Incluant les parents);
   • Membres libérés des FAC et leur famille (Incluant les parents).
5. Il est possible de participer par l’un des moyens décrits dans les informations du concours spécifique. Aucune participation par un autre moyen ne sera acceptée.
    
6. Chaque concours indiquera clairement comment les participants pourront participer. Les methods incluses, mais non limitées à sont :
   • Aimer une publication sur Facebook;
   • Commenter une publication sur Facebook;
   • Aimer les commentaires d’une publication sur Facebook;
   • Publier sur la page Facebook nationale des PSP 
   • Envoyer un message à la page Facebook nationale des PSP
   • Les actions sur les partages de publications sur Facebook ne seront pas considérées comme des participations, à moins d’avis contraire.
7. Le concours sera ouvert quand la publication Facebook sera publiée et la date de fermeture du concours sera mentionnée dans la publication Facebook du concours spécifique.
    
8. Tous les participants doivent avoir atteint l’âge de la majorité dans leur province de résidence avant la date de fin du concours auquel ils s’inscrivent.
    
9. Les employés des SBMFC doivent se conformer à la politique de l’organisation au sujet des conflits d’intérêts.
    
10. Les participants doivent être citoyens canadiens.
     
11. Les SBMFC pourront en tout temps exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité à participer au concours. Le défaut de fournir une telle preuve pourra entraîner la disqualification.
     
12. Tout renseignement personnel ou autre qu’exigent les SBMFC et qui leur est fourni aux fins du concours doit être véridique, complet, lisible, exact et n’être trompeur d’aucune façon.
     
13. Les SBMFC pourront à leur gré disqualifier tout participant qui à toute étape fournit des détails ou des renseignements personnels mensongers, incomplets, illisibles, inexacts ou trompeurs. 
     
     Bulletin de participation au concours
14. Les personnes admissibles peuvent participer au concours et courir une (1) chance de gagner le prix du concours spécifique en remplissant et en transmettant l’information et/ou documentation nécessaire mentionnée dans les informations du concours spécifique. 
    
    Restrictions des bulletins de participation
15. Les bulletins de participations seront déclarés invalides s’ils représentent négativement une personne, une nation, un pays, une ethnicité, une religion, un âge, un sexe, un genre, une orientation sexuelle, un handicap ou s’ils sont à caractère raciste.
     
16. Les bulletins seront déclarés invalides si leur contenu est jugé offensant ou inapproprié, incluant mais non limité à la nudité, la vulgarité ou la violence.
     
17. Les bulletins de participation sont limités à trois (1) par personne, sauf si mentionné autrement dans les informations du concours spécifique.
     
18. Les bulletins de participation deviennent la propriété unique des organisateurs du concours et aucun ne sera retourné, quelle qu’en soit la raison.
     
19. Les bulletins de participation doivent être reçus au plus tard à la fin de la période du concours mentionnée dans les informations du concours spécifique.
     
20. Les bulletins en retard, illisibles, incomplets, endommagés, irréguliers, mutilés, falsifiés, embrouillés ou reproduits mécaniquement ou électroniquement sont invalides. Aucune communication ni correspondance ne sera échangée avec les participants, sauf avec le gagnant du grand prix.
    
    Remise du prix
21. Les personnes gagnantes (« les gagnants ») seront choisies au hasard au moyen d’un tirage électronique, au bureau de la Division des PSP situé au 4210, rue Labelle, Ottawa, Ontario. Nous communiquerons avec le gagnant à l’aide des coordonnées qu’il a fournies au moment de remplir le bulletin de participation. Au même moment, nous choisirons aussi un (1) autre gagnant en guise de réserve.
     
22. Nous tenterons de joindre le gagnant au moins trois (3) fois dans les quatorze (14) jours suivant le tirage. Si nous n’y parvenons pas à l’intérieur de ce délai, le deuxième gagnant choisis deviendra le gagnant du grand prix et le premier gagnant sera disqualifié et n’aura aucun recours contre les SBMFC ou quiconque participant à la tenue du concours.
     
23. Nous entreprendrons des efforts raisonnables pour joindre le deuxième gagnant. Toutefois, si nous n’y parvenons pas avant la fermeture des bureaux trois (3) semaines suivant le tirage, nous annulerons le concours et ne remettrons aucun prix.
     
24. Le prix sera remis au participant qui aura fourni ses coordonnées (nom, numéro de téléphone, adresse électronique ou compte Messenger sur Facebook) au moment de remplir le bulletin de participation en ligne, qui se sera conformé aux présents règlements. 
     
25. Il y a un (1) prix par concours, sauf si mentionné autrement dans les informations du concours spécifique.
     
26. Le prix sera attribué par tirage au sort électronique.
     
27. Le gagnant doit accepter le prix tel qu’il est attribué. Aucun remplacement en argent, aucune substitution ni aucun transfert des prix ne seront autorisés. 
     
     Restrictions relatives aux prix
28. Le gagnant n’aura pas le droit de recevoir la différence entre la valeur réelle du prix et sa valeur approximative prétendue.
     
29. Tous frais ou toutes dépenses, autres que ceux mentionnés dans les paragraphes qui précèdent, seront à la charge du gagnant.
     
30. Le gagnant pourrait être demandé à collaborer avec les SBMFC en répondant à des questions par écrit. Les SBMFC publieront les réponses fournies dans diverses publications et/ou autres outils servant à faire la promotion des PSP.
     
31. Si le prix n'est pas utilisé en totalité, aucune compensation ne sera attribuée au gagnant.
     
32. Le prix n’est transférable ni à une autre personne ni au successeur ou héritier du gagnant.
     
33. Dans l’éventualité où les SBMFC se trouvent dans l’impossibilité d’attribuer le prix tel que décrit aux présents règlements, ils se réservent le droit d’attribuer, à leur choix, un prix de même nature et de valeur équivalente ou, à leur entière discrétion, la valeur en argent du prix indiquée aux présents règlements.
34. Le prix sera expédié par la poste au gagnant dans les quatre (4) semaines suivant la date de tirage.
     
35. Les SBMFC déclinent toute responsabilité dans l’éventualité de la perte ou du vol du prix.
    
    Chances de gagner
36. Les chances d’être choisi au hasard pour gagner le prix dépendront du nombre de bulletins de participation valides reçus pendant la période du concours. 
     
    Acceptation du prix
37. En participant, le gagnant confirme sa conformité avec les règlements du concours et l’acceptation du prix tel qu’attribué et dégageant les SBMFC de toute obligation relative au concours. Aucune substitution ni aucun transfert du prix ne seront permis.
     
38. Un représentant des SBMFC sera disponible pour aider le gagnant, dans la langue officielle de son choix, en ce qui concerne les éléments du prix. 
     
    Concours spécifiques à la photographie
39. En partageant votre photographie sur Twitter, Instagram ou Facebook dans le cadre d’un concours de photographie, vous comprenez et acceptez que votre photographie sera également régie par les modalités d’utilisation et les licences de Twitter, d’Instagram ou de Facebook. En présentant votre photographie pour un concours de photographie, vous déclarez :
    • posséder tous les droits sur la photographie, y compris les droits d’auteur;
    • satisfaire aux critères d’admissibilité du concours;
    • avoir obtenu le consentement de toutes les personnes qui figurent sur votre photographie, y compris celui des parents ou du tuteur légal des mineurs éventuels.
40. Les SBMFC se réservent le droit, à sa discrétion, de publier le nom du gagnant, sa ville de résidence, sa photographie et sa déclaration au sujet du présent concours, à des fins publicitaires et sans rémunération ni autre avis préalable.
41. En participant à un concours de photographie, vous accordez à Sa Majesté la Roi du chef du Canada, représentée par les SBMFC, une permission gratuite, mondiale et non exclusive d’utiliser votre photographie, de la reproduire, de l’adapter, de l’interpréter, de la modifier, de la publier et de la rendre publique dans n’importe quel média (y compris sur Internet et dans les médias sociaux), ainsi que dans tout matériel et toute publication à caractère informatif, à des fins d’exploitation, de publicité et de promotion pour le concours actuel, des concours ultérieurs et toute autre activité ou tout autre programme ministériel.
42. Les gagnants du présent concours doivent remplir et signer d’autres formulaires (y compris une autorisation au profit de la Couronne).

Règles générales

43. Toute réclamation de prix est sujette à une vérification par les SBMFC ou leurs représentants désignés.
     
44. Les bulletins de participation qui sont remplis avec des adresses multiples, sous des identités multiples ou en recourant à un quelconque dispositif ou stratagème afin de dépasser le nombre autorisé de bulletins de participation pendant la période du concours sont automatiquement nuls.
     
45. Un bulletin de participation qui est obtenu d’une source non autorisée ou qui est incomplet, illisible, mutilé, modifié, reproduit, falsifié, irrégulier ou frauduleux d’une façon ou d’une autre ou autrement contraire aux présents règlements est automatiquement nul. Les SBMFC seront la source de référence unique et finale en ce qui concerne la validation d’une réclamation de prix.
     
46. Toute personne qui participe au concours, de même que le gagnant et ses invités, devra accepter : a) d’être lié par les présents règlements et par les décisions des SBMFC; b) de dégager les SBMFC, les Forces canadiennes (FC), le ministère de la Défense nationale (MDN) et ses associés, bureaux auxiliaires et entrepreneurs indépendants, ainsi que leurs dirigeants, employés, agents et représentants respectifs, y compris les agences de publicité et de promotion, de toute responsabilité à l’égard de réclamations ou de dommages-intérêts notamment pour toute lésion corporelle ou tout dommage matériel en rapport avec l’acceptation, la possession ou l’usage ou le mauvais usage du prix ou avec la participation au concours; et c) de permettre aux SBMFC d’utiliser son nom, son adresse, ville et province de résidence, une photo ou une vidéo d’elle-même ou de toute autre ressemblance à des fins de publicité, sans aucune rémunération.
     
47. Toute personne qui participe au concours convient de dégager les renonciataires de toute responsabilité liée à un préjudice, à une perte ou à un dommage quelconque infligés au participant ou à toute autre personne, y compris une lésion corporelle, le décès ou un dommage matériel résultant en tout ou en partie, directement ou indirectement, de l’acceptation, de la possession, de l’usage ou du mauvais usage du prix, de la participation au concours, de toute infraction aux règlements du concours ou de toute activité liée au prix. Le participant accepte d’indemniser pleinement les renonciataires de toute réclamation d’un tiers en rapport avec le concours, sans aucune restriction.
     
48. Les tirages et les décisions quant à tous les aspects du concours et de la remise du prix sont finaux et sans appel. En s’inscrivant au concours, le participant s’engage à accepter et à respecter les présents règlements. Les SBMFC pourront à leur gré disqualifier ou annuler toute participation qui ne se conforme pas à ces règlements. Ils pourront aussi en tout temps et sans préavis modifier les conditions du concours ou annuler celui-ci. Leurs décisions relatives au concours sont finales et lient tous les participants.
     
49. Les SBMFC ne pourront être tenus responsables de la transcription ou de l’enregistrement inexacts des renseignements que contient le bulletin de participation au concours, des défectuosités techniques, de la perte ou de la transmission tardive de données, de l’omission, de l’interruption, de la suppression, de la défectuosité, du caractère erroné ou incomplet, de l’incompréhensibilité ou de l’effacement des transmissions par ordinateur ou par réseau, des défaillances de ligne de tout réseau téléphonique, des défaillances de matériel informatique ou de logiciel, de l’incapacité d’accéder à tout service en ligne ou site Web ou de transmettre le questionnaire en ligne, ou de toute autre erreur ou défectuosité, ou de tout préjudice ou dommage à l’ordinateur du participant ou de toute autre personne liée à la participation ou au téléchargement de tout document en rapport avec le concours ou en résultant.
     
50. Les SBMFC pourront à leur gré annuler le concours, y mettre fin ou le suspendre dans l’éventualité d’une défaillance technique, d’un virus ou d’un bogue informatique, d’une intervention humaine non autorisée, d’une fraude ou de tout autre évènement ou cause hors de leur contrôle qui altère l’administration, la sécurité, l’équité ou le déroulement normal du concours ou y porte préjudice, sous réserve, au Québec, de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux.
     
51. S’il est attribué à un participant à cause d’une erreur ou d’une défectuosité de système, le prix sera remis en jeu pour être réattribué.
     
52. En aucun cas les SBMFC, les Forces armées canadiennes (FAC), le MDN et ses associés, bureaux auxiliaires et entrepreneurs indépendants, ainsi que leurs dirigeants, employés et agents respectifs, y compris les agences de publicité et de promotion, ne seront tenus d’attribuer un nombre de prix supérieur à celui que prévoient les présents règlements ni d’attribuer les prix autrement qu’en conformité avec les présents règlements.
     
53. Les membres des FAC ne sont pas tenus comme étant en service lorsqu’ils y participent. Les modalités de service temporaire ne s’appliquent pas et une autorisation de congé dûment approuvée est requise. Dans l’éventualité où le gagnant du prix d’un concours spécifique serait dans l’impossibilité de participer au concours en raison de ses obligations liées à une opération militaire, un invité admissible pourra le faire à sa place. Des documents pertinents peuvent alors être exigés.
     
54. Les concours sont sujets aux lois fédérales, provinciales et municipales ainsi qu’aux règlements adoptés selon ces lois. Les renseignements personnels fournis pour s’inscrire aux concours ne serviront qu’à administrer ceux-ci et à aucune autre fin.
     
55. Les résidents du Québec peuvent soumettre à la Régie des alcools, des courses et des jeux tout litige concernant la tenue ou l’organisation d’un concours publicitaire afin d’obtenir une décision. Tout litige concernant l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement afin d’aider les parties à parvenir à un règlement.
     
56. En soumettant sa participation, le participant consent à l’utilisation de celle-ci sans autre autorisation, avec mention de la source, dans les circonstances suivantes, mais sans s’y limiter : pour publication sur les plateformes du MDN, des FAC et des SBMFC comme les sites Web et les médias sociaux; pour présentation dans divers emplacements du MDN; pour parution dans tout autre matériel promotionnel du concours de vidéos du MDN et des FAC.
     
57. Les règlements du concours sont disponibles en anglais.
     
58. En cas de divergence entre les versions française et anglaise, la version anglaise prévaudra. 

Avis de confidentialité : 

Les renseignements personnels que vous fournissez au ministère de la Défense nationale et aux Forces armées canadiennes (MDN/FAC) et/ou aux Services de bien-être et moral des Forces armées canadiennes (SBMFC) sont régis conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21. Nous ne recueillons que les renseignements personnels nécessaires à l'administration de cette activité, qui est autorisée par les articles 4 et 18 de la Loi sur la défense nationale, L.R.C. 1985, ch. N-5. Les données recueillies sur ce formulaire seront utilisées pour vérifier l'identité, l'admissibilité, l'autorisation et la reconnaissance des participants. Dans des situations limitées et spécifiques, vos renseignements personnels peuvent être divulgués sans votre consentement conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Cette collecte de renseignements personnels est décrite par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, disponible en ligne à www.infosource.gc.ca. En plus de protéger vos renseignements personnels, la Loi sur la protection des renseignements personnels vous donne le droit de demander l'accès à vos renseignements personnels et d'en demander la correction. Pour plus d'informations sur ces droits, ou sur nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez contacter le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du MDN/FAC. Vous avez également le droit de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de vos renseignements personnels par nos soins.