Langues officielles

Déposer une plainte – Vos droits linguistiques 

Lorsque les membres du personnel (ou le public dans le cas de la Partie IV) croient que leurs droits en matière de LO n'on pas été respectés, ils ont le droit de porter plainte. Ces démarches peuvent être internes (SBMFC) ou externes (au Commissariat aux langues officielles). Les plaignants sont encouragés à déposer les plaintes à l'interne dans la mesure du possible par l'intermédiaire d'une des structures suivantes:

• On peut s'en remettre à la Direction pour examiner et de régler le problème; ou

  On peut communiquer avec le Coordonnateur des SBMFC pour mener une enquête.

Pour obtenir des conseils relativement à vos droits et vos responsabilités en vertu de la politique des FNP sur les langues officielles ou pour discuter de la présentation d'une plainte, communiquez avec le Coordonnateur des langues officielles au 613-996-7818 ou par courriel, [email protected].

Si le membre du personnel le pense nécessaire, il peut déposer la plainte (à l'externe) auprès du Commissariat aux langues officielles afin qu'il fasse enquête.

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Vos droits linguistiques

Vous n’avez pas obtenu les renseignements dont vous aviez besoin dans la langue de votre choix?
Veuillez communiquer avec notre équipe de la diversité et de l’inclusion pour obtenir de l’aide. Si vous croyez que vos droits en matière de langues officielles n’ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte à l’interne auprès de votre équipe des langues officielles ou à l’externe auprès du Commissariat aux langues officielles.