Rapports publics

La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) exige de rendre publics certains renseignements provenant des actes répréhensibles divulgués détectés au moyen d’un examen ou d’une enquête.    

Les règles et les principes qui régissent la divulgation d’information sur les cas fondés d’actes répréhensibles sur le lieu de travail sont énoncés à l’alinéa 11(1)c) de la LPFDAR.

Veuillez noter que les renseignements qui seraient normalement retenus en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels n’apparaissent pas sur ce site Web.

Vous trouverez ci-dessous une liste de cas fondés d’actes répréhensibles.

Cas fondés d’actes répréhensibles

2020 – 2021 : aucun cas fondé