Collectes de fonds des BNP

Une commandite est une entente de collaboration (marché) entre les BNP et une entité externe en vertu de laquelle des fonds, des biens, des installations ou des services sont fournis pour appuyer un programme ou un événement particulier des BNP ou externe, en échange d’un avantage non monétaire approprié d’une valeur à peu près équivalente.

Un don est une contribution monétaire ou d’un bien versée aux BNP par un particulier, une organisation, une entreprise, une société ou un autre organisme dans l’intention de contribuer aux objectifs de l’organisation.

Un produit en nature est un don ou une commandite sous forme de bien immobilier, de biens ou de services (aux fins de commandite uniquement) plutôt qu’en espèces.

Une collecte de fonds des BNP regroupe toute action, activité ou mesure qui met en cause la demande ou l’acceptation de fonds (dont les quasi-espèces) et de produits ou de services en nature, sollicités ou non.

Non. Aucune forme de loterie (p. ex. tirages moitié-moitié, loteries, tirages à lot progressif, BINGO, etc.) ne peut être organisée par une organisation des BNP, à moins que les autorités provinciales ou territoriales ne délivrent un permis à des fins autorisées (comme la collecte de fonds pour la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada [CCMTGC]).

Oui. Les ventes provenant de collectes de fonds, comme les ventes de pâtisseries, sont un moyen acceptable de recueillir des fonds pour votre établissement ou unité des BNP. Veuillez noter que la taxe de vente s’appliquera au montant recueilli.

Les AAP et les AA doivent obligatoirement suivre les cours de certification des BNP suivants :

a.    Cours d’accréditation d’agents autorisés aux fins de collectes de fonds pour les BNP;
b.    Cours sur l’approvisionnement et la passation de marchés des BNP (pour les AAP et les AA qui concluent une Entente de commandite); 
c.    Cours sur la délégation des pouvoirs financiers et la passation de marchés des BNP ou le Cours de certification sur les principes fondamentaux des BNP (pour les AAP et les AA qui acceptent des dons ou des commandites).

Pour plus d’information, consultez le Guide des Biens non publics sur la collecte de fonds.

Les contributions assujetties à des restrictions sont assorties de conditions qui précisent la façon dont elles doivent être utilisées, tandis que les contributions sans restrictions ne sont assorties d’aucune condition.

Si des contributions assujetties à des restrictions sont reçues durant une période qui précède l’activité ou l’événement, la comptabilisation doit être différée. Les contributions sont d’abord inscrites à titre de produit comptabilisé d’avance lorsqu’elles sont touchées et elles sont comptabilisées à titre de revenu dans la période où les charges afférentes engagées pour les payer sont inscrites.

Si des contributions assujetties à des restrictions sont reçues durant la période à laquelle les charges afférentes sont comptabilisées, l’inscription des revenus se fait en même temps et n’est donc pas différée.

Les ententes couvrant plusieurs événements sont, aux fins des seuils d’approbation et de l’évaluation des risques, considérés comme une commandite unique. En conséquence, une seule entente de commandite globale sera établie avec des annexes créées pour chaque événement, énumérant le niveau de soutien, les éléments livrables particuliers et les responsabilités à la fois du commanditaire et du bénéficiaire.

Les entreprises du secteur de la défense sont celles qui sont particulièrement engagées dans la recherche, le développement, la production, l’entretien et le soutien de matériel, d’équipement et d’installations militaires, notamment des aéronefs, des navires, des véhicules, des systèmes connexes ainsi que les composants et les biens non durables.

À l’inverse, les entreprises des autres secteurs sont celles qui fournissent des produits ou des services qui pourraient servir à l’usage personnel de l’ensemble de la population canadienne.

Non. Une commandite est considérée comme un « échange de biens ou de services » et n’est pas un « cadeau ». Elle ne donne donc pas droit à un reçu officiel.

Le gestionnaire de la comptabilité des BNP (GCBNP) local ou l’organisation des BNP autorisé par le chef des services financiers remplit le reçu à des fins fiscales. Les reçus officiels numérotés sont remplis en deux exemplaires, l’original étant remis au donateur et le second étant conservé à des fins comptables. Un reçu officiel est remis pour les montants supérieurs à 10 $. Au minimum, le bureau de la comptabilité des BNP (ou le bureau de l’organisation des BNP qui a remis le reçu officiel) doit conserver une copie des reçus pendant deux ans suivant la fin de l’année civile au cours de laquelle les dons ont été reçus. 

Soumettre une demande officielle, par courrier électronique, au chef des services financiers, par l’intermédiaire du bureau de la comptabilité de votre localité. 

Non. Les reçus officiels pour dons sont requis uniquement aux fins de déduction ou de crédit d’impôt. Les organismes et fondations de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus ne versent pas d’impôt sur le revenu, par conséquent la reconnaissance des dons reçus de ces organismes se fera par l’intermédiaire d’une lettre ou d’un reçu ordinaire plutôt que par l’émission d’un reçu à des fins fiscales.

Un avantage correspond généralement à la valeur totale d’un bien, d’un service, d’une rémunération, d’un usage ou de tout autre bénéfice auquel le donateur ou la donatrice a droit en contrepartie partielle du don, ou en reconnaissance du don. 

Par exemple, si un don de 1 000 $ est versé à une base des Forces canadiennes (BFC) et qu’en guise de remerciement, la BFC offre au donateur ou à la donatrice trois billets pour un concert d’une valeur totale de 150 $, on considère que le donateur ou la donatrice a reçu un avantage de 150 $. Le reçu officiel ferait état de cet avantage et déduirait le montant de l’avantage du montant du don pour obtenir le montant admissible. Dans cet exemple, le montant admissible serait de 850 $ (1 000 $ - 150 $).

Oui. Les montants des taxes et des frais de commandite doivent figurer dans l’entente de commandite afin que toutes les parties soient informées des sommes précises.

La commandite est considérée comme un « service »; par conséquent, les règles relatives au lieu de prestation des services s’appliquent et le taux de la TPS/TVH est fondé sur l’adresse du client, par exemple, si une entreprise de la Colombie-Britannique commandite la Course de l’Armée à Ottawa, le taux de la TPS applicable serait le taux de la TPS de la Colombie-Britannique, soit 5 %. Pour les taux de TPS/TVH, consulter la page Web de l’Agence du revenu du Canada : Calculatrice de la TPS/TVH (et tableau des taux).

Les commandites sont assujetties à la TPS/TVH et à la TVQ, mais pas à la TVP. Pour plus d’information, consultez la lettre Assujettissement à la taxe – Dons et commandites des BNP.

Les dons et cadeaux versés aux fins d’une activité des BNP (y compris ceux remis dans le cadre d’une activité de bien-être et de maintien du moral) ne sont pas assujettis à la taxe de vente provinciale ou fédérale. Pour plus d’information, consulter la lettre Assujettissement à la taxe – Dons et commandites des BNP.

Pour ce qui est de la comptabilité, vous trouverez des renseignements dans l’A-FN-105, chapitre 29 Comptabilité des Biens non publics en matière de collecte de fonds.

Sur le plan administratif, vous pouvez consulter la Politique des Biens non publics (BNP) en matière de collecte de fonds et le Guide des Biens non publics (BNP) sur la collecte de fonds.