Aliénation des Biens non publics (BNP)

L’aliénation des Biens non publics (BNP) est l’utilisation ou le transfert de propriété des BNP à des personnes qui ne sont pas bénéficiaires des BNP. Les BNP doivent servir aux militaires en service actif, aux anciens militaires et à leurs personnes à charge ou à toute autre fin approuvée par le chef d’état-major de la défense.

Voici des exemples, entre autres :

a.    La vente de BNP à un prix moindre que leur juste valeur marchande;
b.    Les cadeaux et les dons de BNP à des particuliers, des groupes, des organisations, des entreprises, des sociétés, des organismes de bienfaisance enregistrés et des entités de l'État;
c.    Le transfert de BNP à l’État public à un prix inférieur au prix déterminé conformément aux directives données par le CEMD;
d.    Toute disposition de BNP qui donne lieu à un gain ou un avantage pour un particulier ou un groupe restreint;
e.    L’utilisation des revenus découlant de collectes de fonds des BNP (espèces ou produits en nature), pour appuyer la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada (CCMTGC) ou tout autre organisme de bienfaisance externe;
f.    Une contribution à un cadeau provenant des fonds d’un mess pour une personne qui n’est pas membre du mess (par exemple, à l’occasion du départ d’un amiral, d’un général, d’un commandant de la base, d’un chef de la base ou d’une autre partie ou d’un dignitaire); 
g.    L’utilisation des BNP dans le cadre d’une responsabilité publique, comme l’utilisation de fonds non publics pour la construction d’une installation militaire de conditionnement physique et de sports constitue une aliénation et doit être approuvée au préalable par le directeur général des BNP, lorsque la valeur est inférieure à 100 000 $, ou par le CEMD par la suite.

Il est interdit d’accorder une subvention ou de transférer des sommes du fonds de la base, de l'escadre ou de l'unité à un organisme de bienfaisance. 

Toutefois, cette règle n'empêche pas l'établissement d'un compte en fiducie dans le but de recueillir et de débourser des fonds à des fins particulières, comme des dons ou des cadeaux uniques à des particuliers, des groupes, des organisations ou des organismes de bienfaisance enregistrés. 

a.    un cadeau ou un don commémoratif, y compris des fleurs ou un don en espèces, à un organisme de bienfaisance désigné au nom d’un militaire décédé ou d’un membre de la famille immédiate, à condition que l'entité ait établi des critères équitables s’appliquant à tous les militaires;
b.    des cadeaux comme des fleurs ou des fruits à un militaire hospitalisé ou à un membre de sa famille immédiate, à condition que l'entité ait établi des critères équitables s’appliquant à tous les militaires;
c.    un cadeau de retraite ou de départ, entièrement financé par les contributions des militaires au fonds social, à condition que l'entité ait établi des critères équitables s'appliquant à tous les militaires; 
d.    des souvenirs de fin de mission aux militaires quittant une zone de service spécial, selon des critères équitables s’appliquant à tous les militaires servant dans cette zone et financés dans le cadre d’activités des BNP de cette zone de service spécial; 
e.    l'autorisation des commandants de base, d'escadre et d'unité pour que les militaires étrangers, les membres civils du ministère de la Défense nationale (MDN) et du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP, FC), ou le ou la partenaire d'un membre des FAC participent à une activité subventionnée des BNP au même titre que les militaires actifs et libérés des FAC et leurs familles;
f.    le don de produits consommables de CANEX arrivant à échéance à des activités ne relevant pas des BNP, comme des organismes de bienfaisance locaux ou des groupes de jeunes;
g.    une personne ayant droit à des honoraires ou à un autre paiement en échange de services peut choisir de faire don des fonds à un organisme de bienfaisance de son choix plutôt que de recevoir un paiement;
h.    les programmes de reconnaissance des SBMFC;
i.    les décaissements dans le cadre du programme Appuyons nos troupes;
j.    les décaissements pour les vétérans du programme Sans limites;
k.    les subventions aux Centres de ressources pour les familles des militaires (CRFM) des FAC; 
l.    les programmes de marketing des divisions des SBMFC; 
m.    Jusqu'à ce que l'autorité publique aux fins de reconnaissance publique des membres des FAC soit rétablie, conformément aux instructions émises antérieurement, les pièces du commandement et de l'adjudant chef peuvent être achetées uniquement à partir des fonds autorisés de la subvention des hauts dirigeants ou imputés comme dépenses de représentation de l'unité. Les augmentations des allocations de la subvention des hauts dirigeants ou des limites des dépenses de représentation ne doivent pas être approuvées pour les pièces.

La Politique des ressources humaines des BNP autorise l’achat d’un article commémoratif approprié ou une contribution à un organisme de bienfaisance ou à un fonds de dotation désigné à la mémoire du défunt ou de la défunte. Vous trouverez plus de détails dans la PolRH.