Délégation de pouvoirs

On entend par « bénéficiaires des Biens non publics » les membres des FAC et leurs familles ainsi que les vétéranes et vétérans et leurs familles. Cette définition se trouve dans le Manuel des politiques des Programmes de soutien du personnel (PSP).

Non, les civils ne peuvent pas recevoir de subventions ni être pris en compte dans le calcul des subventions pour les BNP locaux.

Conformément à la Délégation des pouvoirs du CEMD, au paragraphe 10.d Les subventions des BNP de l’unité ne doivent pas être allouées à des fins d’utilisation directe pour les membres de la communauté civile. Les subventions des unités ne sont accordées qu’aux membres des FAC.

Non. Les tarifs pour les civils doivent être équivalents à une cotisation non subventionnée. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le bureau des PSP de votre localité.

Non. La Subvention pour les vêtements du conditionnement physique et des sports (SVCPS) est attribuée aux gestionnaires du conditionnement physique et des sports des unités afin de financer les vêtements de sport du personnel responsable du conditionnement physique et des sports, conformément à l’A-FN-105, chapitre 10, annexe F. Il n’y a pas de changement dans l’admissibilité à cette subvention. 

Oui, les employés peuvent recevoir des « vêtements arborant la marque » lorsqu’ils font partie de leur uniforme de travail officiel obligatoire. 
Si une division souhaite offrir des « vêtements arborant la marque » aux membres de son personnel à titre d’avantage de bien-être et de maintien du moral, une demande d’aliénation doit être soumise et approuvée avant l’achat et la distribution.

Si le CRFM est comptabilisé par le bureau local de la comptabilité des BNP dans le cadre des BNP, les membres du personnel du CRFM à cet endroit sont considérés comme des employés du PFNP.

Si le CRFM est constitué en société et comptabilisé en tant qu’organisation externe et sans but lucratif, les membres du personnel de cet établissement ne sont pas considérés comme des employés du PFNP. 

Conformément au paragraphe 17b de la Délégation des pouvoirs du CEMD : Les employés du Personnel des FNP (PFNP), les employés du MDN, les membres d’une force militaire étrangère, le petit ami/la petite amie/la ou le partenaire d’un membre des FAC peuvent assister à une activité subventionnée au même titre que le personnel des FAC et leurs familles. 

Par conséquent, avec l’approbation de la commandante ou du commandant, les frais des civils du MDN et du PFNP et des invités seraient les mêmes que ceux des FAC, ce qui comprend les repas, la salle de conférence et d’autres éléments tels que des prix aux fins de tirage, etc.

Les membres du personnel des CRFM qui ne sont pas comptabilisés comme des BNP ne sont pas des « employés du PFNP »; par conséquent, le coût subventionné par employé(e) du CRFM et par invité(e) constituerait un avantage direct pour lequel la commandante ou le commandant de la base ou de l’escadre devrait demander l’autorisation d’aliénation au directeur général des BNP. Par ailleurs, le coût peut être couvert par l’employé(e) du CRFM et ses invités en tant que coût du billet.

Oui. Conformément au paragraphe 17i de la Délégation des pouvoirs du CEMD, les subventions des BNP accordées aux CRFM des FAC sont des exemptions autorisées à l’aliénation.

Oui, le terme « membres des FAC » comprend les membres de la Force régulière ainsi que les membres de la Force de réserve (classes A, B et C), les Rangers et le Cadre des instructeurs de cadets lorsqu’il s’agit d’un contrat de classe A ou B. 

Les civils peuvent gagner des prix ou recevoir des cadeaux dans les circonstances suivantes :

• Lorsqu’ils paient une cotisation ou un droit d’entrée qui couvre le coût des prix ou des cadeaux.
• Conformément au paragraphe 17b de la Délégation des pouvoirs du CEMD : Lorsque les civils du MDN et du PFNP sont autorisés, par la commandante ou le commandant, à assister à une activité subventionnée au même titre que le personnel des FAC actif et ancien et leurs familles.   

Non. Bien qu’il ait été reçu en vertu d’une directive antérieure, la Délégation des pouvoirs de mai 2023  réitère que les fonds des BNP servent principalement à assurer le bien-être et le maintien du moral des bénéficiaires des BNP (membres des FAC, leurs familles et anciens membres et leurs familles); les fonds restants doivent donc être utilisés pour les bénéficiaires des BNP. Toutefois, conformément au paragraphe 17b de la Délégation de pouvoirs, la commandante ou le commandant de la base, de l’escadre ou de l’unité peut approuver la présence de civils à une activité subventionnée par les BNP, tel qu’un barbecue de bienvenue, au même titre que les bénéficiaires des BNP. Par ailleurs, la commandante ou le commandant de la base, de l’escadre ou de l’unité peut présenter une demande d’aliénation au directeur général des BNP (DG BNP), par l’entremise du chef des services financiers, afin d’obtenir l’autorisation d’utiliser les fonds au profit de civils, si on le juge approprié.

Non. Les employé(e)s des FNP et du MDN sont des civils et ne devraient donc pas bénéficier directement des BNP. Toutefois, cela n’empêche pas les commandantes ou commandants des bases, des escadres ou des unités d’autoriser les membres du personnel des FNP et du MDN à assister à une activité subventionnée par les BNP au même titre que les membres du personnel des FAC actif et ancien et leurs familles, conformément au paragraphe 17b de la Délégation des pouvoirs.

Non. L’interdiction des prélèvements ne concerne que les formations ou les QG supérieurs qui prélèvent des frais ou exigent une part des BNP d’une unité subordonnée. Par exemple le QG de la division veut un pourcentage des bénéfices ou des ventes des BNP d’une unité ou le commandement aérien veut un pourcentage ou une proportion des bénéfices des spectacles aériens.

Conformément au Manuel des politiques des PSP, la commandante ou le commandant de la base ou de l’escadre peut exiger que jusqu’à 7 % des ventes brutes des bars soient transférées au fonds de la base ou de l’escadre.

Non, cette pratique n’est pas considérée comme un prélèvement et est acceptable selon la constitution approuvée du fond de l’unité.
Remarque : Les constitutions doivent être conformes à toutes les politiques et procédures des BNP.

Conformément au tableau 1 de la Délégation des pouvoirs, à l’exception des dépôts non remboursables globaux pour une activité ou un événement unique, qui sont de 50 %, le maximum qu’une commandante ou qu’un commandant d’une base ou escadre peut déléguer est de 75 % de son niveau de pouvoir.

Toutefois, la mention « PP » fait référence à « plein pouvoir de signature » dans les limites de son secteur de responsabilité et de son budget approuvé, de sorte qu’il peut déléguer 100 % de son pouvoir.

Non. Selon le paragraphe 31g de la Délégation des pouvoirs du CEMD, « les employés du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (PFNP FC), doivent appartenir à la catégorie II ou III pour détenir un pouvoir délégué ».
Toutefois, cette limitation ne s’applique pas si un membre du personnel de catégorie I exerce une autre fonction (par exemple la présidence du club de natation) qui pourrait alors bénéficier d’une délégation de pouvoirs à ce titre.

Oui. Les PCM et les autres membres du comité du mess ont la responsabilité financière du mess envers la commandante ou le commandant de la base et devraient pouvoir approuver l’approvisionnement et les factures. Les gérants de mess ne devraient pas assumer de responsabilités financières supplémentaires, car cela réduit la séparation des tâches et augmente le risque de fraude.

Tous les membres du personnel qui prennent des décisions concernant les dépenses devraient obtenir leur certification des BNP, même s’ils ne signent pas les factures. Le cours de certification des BNP permet aux personnes d’acquérir des connaissances essentielles sur les BNP.

Oui. Les bénévoles officiels peuvent se voir accorder une délégation des pouvoirs à condition d’avoir suivi le cours de certification des BNP applicable.

Conformément au paragraphe 29 de la Délégation des pouvoirs du CEMD, une activité des BNP dont la portée et l’échelle des opérations sont limitées ne nécessite pas de certification des BNP si elle répond aux critères suivants :

• a.    un solde bancaire ou un solde de fonds de l’entité inférieur à 5 000 $;
• b.    des revenus annuels inférieurs à 5 000 $;
• c.    une dépense unique toujours inférieure à 1 000 $.

Remarque : Bien que la délégation des pouvoirs puisse être accordée à ces organisations des BNP sans qu’elles aient à suivre les cours de certification, la ou le titulaire de la délégation des pouvoirs est toujours tenu(e) d’approuver les transactions.

Non, la politique n’a pas changé. Il n’y a aucune intention de s’écarter de la politique, donc, en tant que membres du Personnel des Fonds non publics, Forces canadiennes, les fonctionnaires du MDN ne sont pas des bénéficiaires des BNP. L’aliénation devra donc être demandée par le représentant militaire national (RMN).

L’octroi de cadeaux à des personnes qui ne sont pas des bénéficiaires des BNP constituerait une aliénation des BNP s’il est financé par les revenus d’exploitation de l’établissement. Une demande d’aliénation doit être soumise par la commandante ou le commandant de la base, de l’escadre ou de l’unité au directeur général des BNP (DG BNP), par l’intermédiaire du chef des services financiers, aux fins d’approbation. 

Dans les cas où un établissement des BNP a créé un fonds de cadeaux entièrement financé par les contributions directes de ses membres au fonds de cadeaux et qu’il est stipulé dans sa constitution approuvée que des cadeaux peuvent être offerts en guise de remerciement à TOUS les bénévoles, y compris les bénéficiaires qui ne font pas partie des BNP, cette pratique serait permise.

Remarque : Les constitutions doivent être conformes à toutes les politiques et procédures des BNP.

Les demandes d’aliénation sont examinées au cas par cas et doivent être suffisamment étayées pour justifier la demande.
Une demande d’aliénation doit être soumise par la commandante ou le commandant de la base, de l’escadre ou de l’unité au directeur général des BNP, par l’intermédiaire du chef des services financiers, aux fins d’approbation. 

Les programmes de reconnaissance des bénévoles (PRB) des SBMFC ont été exemptés de l’aliénation par le CEMD. La politique du PRB reste donc valide.

Les Instructions permanentes d’opération liées à la Délégation des pouvoirs, Annexes A, B, C et D ont été créées pour aider à remplir les annexes.  

Oui. Lorsque les membres du PFNP FC sont envoyés en mission dans une zone de service spécial, elles sont considérées comme des « membres du personnel servant dans une zone de service spécial » et ont droit à des souvenirs conformément à l’article 17c de la Délégation des pouvoirs. 

Conformément au paragraphe 17b de la Délégation des pouvoirs du CEMD, les membres des FAC avec l’autorisation du commandement, les civils du MDN et les membres du Personnel des FNP (PFNP), pourraient bénéficier d’avantages tels que l’admissibilité à des prix ou à une « première consommation gratuite » ou à d’autres articles payés par les BNP lors du dîner d’appréciation des soldats ou d’événements semblables.

Remarque 1 : Si les repas des civils sont payés ou subventionnés par les BNP et que les repas des membres des FAC sont payés par l’État, cela constituerait une aliénation des BNP et nécessiterait l’approbation du directeur général des BNP.

Remarque 2 : Seuls les civils du MDN et du Personnel des FNP (SNPF) sont visés par le paragraphe 17b de la Délégation des pouvoirs du CEMD. Le paiement de tout avantage à d’autres employés civils ou entrepreneurs constituerait également une aliénation des BNP et nécessiterait l’autorisation du directeur général des BNP.