HORSCAN : IMPÔTS

Statut de résidence

Votre statut de résident joue un rôle crucial dans la manière dont vous déclarez et payez vos impôts canadiens annuels, ainsi que dans les avantages auxquels vous avez droit. Cela peut avoir un impact financier important si vous ne savez pas comment votre statut de résident affecte des éléments tels que les crédits d'impôt pour enfants, les contributions aux investissements, etc.

• Déterminer votre statut de résident

  Le régime fiscal canadien repose sur la résidence plutôt que sur la citoyenneté et suit un processus d'autocotisation. Le statut de résident est déterminé par des liens de résidence spécifiques, avec différentes classifications en fonction de ces liens.

  Pour plus d'informations, consultez la page web de l'ARC - Déterminer votre statut de résident.

  Membres des FAC : L'ARC a précédemment confirmé que les employés du gouvernement affectés à l'étranger sont généralement considérés comme des résidents de fait ou réputés du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu, comme indiqué dans la rubrique Employés du gouvernement à l'étranger.

  Conjoints des membres des FAC : Les conjoints des membres des FAC affectés à l'étranger, ayant l'intention de revenir au Canada, sont généralement considérés comme des résidents de fait. Pour plus de précisions concernant les conjoints des membres des FAC, veuillez consulter le bulletin d'information de l'ARC : Conjoints des membres des FAC affectés à l'étranger.

• Détermination de vos liens de résidence

  La chose la plus importante à considérer pour déterminer votre statut de résident au Canada aux fins de l'impôt sur le revenu est de savoir si vous maintenez ou établissez des liens de résidence significatifs avec le Canada.

  Liens de résidence primaires (significatifs) avec le Canada :

  • Une résidence au Canada.
  • Un époux ou un conjoint de fait au Canada.
  • Des personnes à charge au Canada.

  Liens de résidence secondaires avec le Canada :

  • Des biens personnels au Canada, tels qu'une voiture ou des meubles.
  • Des liens sociaux au Canada, y compris l'adhésion à des organisations récréatives ou religieuses canadiennes.
  • Des liens économiques au Canada, tels que des comptes bancaires ou des cartes de crédit canadiens.
  • Un permis de conduire canadien.
  • Un passeport canadien.
  • Une assurance maladie auprès d'une province ou d'un territoire canadien.

  Déterminé au cas par cas

  Votre statut de résident est déterminé par plusieurs facteurs, notamment :

  • Pourquoi et combien de temps vous restez à l'extérieur du Canada.
  • Les liens que vous établissez dans votre nouveau pays.
  • Combien de temps et à quelle fréquence vous retournez au Canada.
  • Vos liens de résidence avec le Canada.

  Les informations ci-dessus sont de nature générale. Pour plus d'informations sur les liens de résidence, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S5-F1-C1, Détermination du statut de résidence d'un particulier.

• Résidents de fait

  Vous pouvez être un véritable résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous conservez des liens de résidence importants au Canada pendant que vous vivez à l'étranger. Un « véritable résident » signifie que même si vous n'êtes pas physiquement présent au Canada, vous êtes toujours considéré comme un résident du Canada aux fins de l'impôt.

  Vos obligations fiscales

  En tant que véritable résident, vos revenus sont imposés comme si vous n'aviez jamais quitté le Canada.

  • Vous devez déclarer tous les revenus que vous recevez de sources canadiennes et étrangères pour l'année et demander toutes les déductions applicables.
  • Demandez tous les crédits d'impôt non remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux auxquels vous avez droit.
  • Payez les impôts fédéraux et provinciaux ou territoriaux en fonction de la province ou du territoire où vous avez conservé des liens de résidence.
  • Demandez tous les crédits d'impôt remboursables fédéraux et provinciaux ou territoriaux auxquels vous avez droit.
  • Vous pourriez avoir droit au crédit pour la TPS/TVH (taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée) et à l'Allocation canadienne pour enfants.

  Quelle trousse d'impôt devriez-vous utiliser ?

  Pour chaque année d'imposition où vous êtes un résident de fait du Canada aux fins de l'impôt, vous devez utiliser la trousse d'impôt sur le revenu de la province ou du territoire où vous avez conservé des liens de résidence. En général, il s'agit de la province ou du territoire où vous viviez avant de quitter le Canada.

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  Remarque : Si vous êtes un résident de fait et également un résident d'un autre pays avec lequel le Canada a conclu une convention fiscale, vous pouvez être considéré comme un non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu.

• Résidents réputés

  Vous pouvez être réputé résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu si vous avez vécu à l'extérieur du Canada pendant l'année d'imposition, avez rompu vos liens de résidence au Canada et êtes l'une des personnes suivantes :

  • un employé du gouvernement fédéral ou provincial
  • un membre des Forces canadiennes (y compris le personnel scolaire à l'étranger)
  • une personne travaillant dans le cadre d'un programme d'aide d'Affaires mondiales Canada

  Cela peut également s'appliquer aux membres de la famille d'une personne qui se trouve dans l'une de ces situations. Pour plus d'informations, voir Employés du gouvernement à l'extérieur du Canada.

  Vos obligations fiscales

  • Vous devez déclarer votre revenu mondial (revenu de toutes sources, au Canada et à l'étranger) pour toute l'année d'imposition
  • Vous pouvez demander toutes les déductions et tous les crédits d'impôt non remboursables qui s'appliquent à vous
  • Vous êtes assujetti à l'impôt fédéral et, au lieu de payer l'impôt provincial ou territorial, vous payez une surtaxe fédérale
  • Vous pouvez demander tous les crédits d'impôt fédéraux, mais vous ne pouvez pas demander les crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux
  • Vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH

   

  Quel dossier d'impôt devriez-vous utiliser ?

  Si vous êtes un résident réputé, pour l'année d'imposition où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous êtes à l'extérieur du Canada, utilisez le Dossier d'impôt sur le revenu pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

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  En tant que membre des Forces canadiennes stationné à l'extérieur du Canada, votre situation sera probablement visée par le paragraphe 250(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour plus d'informations, visitez le site Web de Justice Laws.

• Résidents réputés du Québec

  Viviez-vous au Québec juste avant de quitter le Canada ?

  Si vous êtes membre des Forces canadiennes et résidiez au Québec juste avant de quitter le Canada, vous pourriez être considéré comme un résident réputé en vertu de la loi québécoise. Par conséquent, vous pourriez être tenu de payer l'impôt sur le revenu du Québec pendant votre service à l'étranger.

  Éviter la double imposition

  Pour éviter la double imposition (surtaxe pour les non-résidents et résidents réputés du Canada, plus l'impôt sur le revenu du Québec), joignez une note à votre déclaration fédérale indiquant ce qui suit :

  • Vous êtes assujetti à l'impôt du Québec.
  • Vous produisez une déclaration de revenus de Revenu Québec.
  • Vous demandez un allégement de la surtaxe des non-résidents et des résidents réputés.

  Pour plus d'informations, contactez l'Agence du revenu du Canada.

  La province de Québec accorde également un allègement à certains contribuables qui étaient réputés résidents du Canada et du Québec. Cela inclut les résidents réputés du Canada qui sont membres des Forces canadiennes ou, à tout moment de l'année, ambassadeur, ministre, haut-commissaire, officier ou fonctionnaire du Canada, et qui étaient également réputés résidents du Québec. Pour plus d'informations, contactez Revenu Québec.

   

  Vos obligations fiscales

  • Vous devez déclarer votre revenu mondial (revenu de toutes sources, au Canada et à l'étranger) pour toute l'année d'imposition.
  • Vous pouvez demander toutes les déductions et tous les crédits d'impôt non remboursables auxquels vous avez droit.
  • Vous êtes assujetti à l'impôt fédéral et, au lieu de payer l'impôt provincial ou territorial, vous payez une surtaxe fédérale.
  • Vous pouvez demander tous les crédits d'impôt fédéraux, mais vous ne pouvez pas demander les crédits d'impôt provinciaux ou territoriaux.
  • Vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH.

   

  Quel dossier d'impôt devriez-vous utiliser ?

  Si vous êtes un résident réputé, pour l'année d'imposition où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous êtes à l'extérieur du Canada, utilisez le Dossier d'impôt sur le revenu pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

• Non-résidents réputés

  Vous êtes considéré comme un non-résident du Canada si, dans des circonstances normales, vous auriez été considéré comme un résident (ou un résident réputé) du Canada. Toutefois, en raison d'une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, vous êtes plutôt considéré comme un résident de cet autre pays aux fins de l'impôt. De plus, vous n'avez pas de liens de résidence importants au Canada et l'une des situations suivantes s'applique :

  • Vous vivez à l'extérieur du Canada pendant toute l'année d'imposition.
  • Vous restez au Canada pendant moins de 183 jours pendant l'année d'imposition.

   

  Vos obligations fiscales

  Les règles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada s'appliquent également aux non-résidents réputés du Canada. Cela signifie que vous remplissez votre déclaration de la même manière qu'un non-résident du Canada.

  • En tant que non-résident du Canada, vous payez des impôts sur les revenus que vous recevez de sources canadiennes. Le type d'impôt que vous payez et l'obligation de produire une déclaration de revenus dépendent du type de revenus que vous recevez.
  • Les revenus canadiens perçus par un non-résident sont assujettis à l'impôt de la partie XIII ou à l'impôt de la partie I.

   

  Impôt de la partie XIII

  L'impôt de la partie XIII est déduit des types de revenus énumérés ci-dessous. Pour vous assurer que le montant correct est déduit, il est important d'indiquer aux payeurs canadiens :

  • que vous êtes un non-résident du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu
  • votre pays de résidence

  Les types les plus courants de revenus canadiens assujettis à l'impôt de la partie XIII sont :

  • les dividendes
  • les loyers et les redevances
  • paiements de pension
  • pension de la sécurité de la vieillesse
  • prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec
  • allocations de retraite
  • paiements de régimes enregistrés d'épargne-retraite
  • paiements de fonds enregistrés de revenu de retraite
  • paiements de rentes
  • frais de gestion

  Quel dossier fiscal devriez-vous utiliser ?

  Si vous êtes un résident réputé, pour l'année d'imposition où vous quittez le Canada et pour toutes les années suivantes où vous êtes à l'extérieur du Canada, utilisez le dossier d'impôt sur le revenu pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Informations et questions fréquemment posées

• Points de contact

  Bureau international des demandes de renseignements sur la fiscalité et les non-résidents

  • Téléphone principal : 1-800-959-8281
  • Service en anglais : 613-940-8495
  • Service en français : 613-940-8496

  Agence du revenu du Canada (ARC)

  • Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers : 1-800-959-8281
  • Renseignements aux entreprises : 1-800-959-5525

  Revenu Québec

  • Québec : 418-659-6299
  • Montréal : 514-864-6299 (Montréal)
• Envoi de votre déclaration par courrier

  Pour les résidents des États-Unis, du Danemark, de France, des Pays-Bas ou du Royaume-Uni :
  Centre fiscal de Winnipeg
  Case postale 14001, Station Main
  Winnipeg, Manitoba R3C 3M3
  Télécopieur : 204-984-5164

  Tous les autres pays :
  Centre fiscal de Sudbury
  1050, avenue Notre-Dame
  Sudbury (Ontario) P3A 5C2
  Télécopieur : 705-671-3994 ou 1-855-276-1529

  Revenu Québec
  3800, rue de Marly
  C. P. 25555, succursale Terminus
  Québec (Québec) G1A 1B9
  Téléphone : 418-659-6299 (Québec) ou 514-864-6299 (Montréal)
  Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30

• Où envoyer votre déclaration de revenus

  L'ARC exige que tous les particuliers vivant à l'extérieur du Canada envoient leurs déclarations par la poste. Certaines personnes ont utilisé des programmes fiscaux en ligne, puis l'ont imprimé et envoyé par la poste, mais bon nombre de ces programmes ne vous donnent pas la possibilité de choisir "résident réputé" pour le membre des FAC.

  Centre fiscal de Winnipeg
  Boîte postale 14001, Succursale Main
  Winnipeg (Manitoba) R3C 3M3
  Télécopieur: 204-984-5164

  Remarque: Si vous avez été affecté OUTCAN depuis le Québec, veuillez contacter Revenu Québec pour plus d'instructions.

• Adresse canadienne des boîtes postales

  Ces adresses sont disponibles pour les membres des FAC et leurs familles en fonction de leur affiliation particulière et doivent être utilisées pour les documents financiers SEULEMENT! Il est recommandé de conserver un compte-chèques dans une institution financière canadienne pendant votre affichage et, lorsque vous changez l’adresse de toutes vos institutions financières canadiennes, vous utiliserez l’une des adresses suivantes. N’oubliez pas de préciser si vous utilisez l’ELFC(W) ou CANELEMNORAD. 
  
  CANELEMNORAD Boîte Postale:
  SN, grade, initiales, nom
  USFC(CS) + votre emplacement de départ
  C.P. 5233 STN Forces
  Belleville, ON K8N 5W6
  
  ELFC(W) Boîte Postale:
  SN, grade, initiales, nom
  ELFC(W) + votre emplacement de départ
  C.P. 5277 STN Forces
  Belleville, ON K8N 5W6
  
  Suppléant; Case postale non acceptée: 
  SN, grade, initiales, nom
  CDLS(W) ou CFSU(cs) + votre emplacement de départ
  15 Westin Ave
  Astra, ON K0K 3W0

• Allocation canadienne pour enfants

  Si vous êtes admissible à l'Allocation canadienne pour enfants (ACE), vous continuerez à la recevoir, ainsi que toute prestation provinciale ou territoriale connexe à laquelle vous avez droit pendant votre absence du Canada. Toutefois, vous devrez produire une déclaration chaque année afin que l'ARC puisse calculer votre ACE.

  Si vous avez un époux ou un conjoint de fait, il devra également produire une déclaration chaque année. Si votre époux ou conjoint de fait n'est pas résident du Canada, il devra remplir le formulaire CTB9, Revenus de l'époux ou conjoint de fait non-résident aux fins de l'allocation canadienne pour enfants.

  Si vous avez un enfant à l'extérieur du Canada, vous pouvez demander l'ACE en envoyant à l'ARC le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants (inclut les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux) dûment rempli. Pour plus de renseignements, consultez le livret T4114, Allocation canadienne pour enfants et programmes provinciaux et territoriaux connexes.
   

  Téléphone : 1-800-387-1193
  Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut : 1-866-426-1527
  Programmes de prestations de l'Alberta : 1-800-959-2809

• Résolution des problèmes liés au statut de résidence

  L’ARC a-t-elle fait une erreur avec votre statut de résidence? Nous avons un conseil pour vous! 
  
  Allez au lien suivant, communiquez avec la ministre du Revenu national - Canada.ca, et faites défiler vers le bas jusqu’à ce que vous voyiez un bouton vert qui dit « Écrivez au ministre ». Cliquez sur le bouton, remplissez les informations requises et résumez pourquoi vous écrivez et ce pour quoi vous avez besoin d’aide. Une fois soumis, un travailleur social vous sera assigné. Ce travailleur social devrait régler les choses en quelques semaines et vous donnera un numéro direct pour les joindre à l’avenir. 
  
  Vous pouvez également appeler l’ARC directement au Service de l’impôt international, au 1-800-959-8281, et expliquer votre situation ou soumettre une demande à « Modifier ma déclaration » au moyen de votre compte en ligne - Mondossier de l’ARC.

• Réclamations et lettres d'audit

  Déposer un grief :

  Un grief peut maintenant être déposé en ligne si vous avez un compte en ligne à l'ARC - Mon dossier ARC.

  Si vous devez déposer un grief, demandez à votre unité de soutien de vous fournir une lettre confirmant votre statut de non-résident. Vous devez également inclure les mêmes documents que ceux joints à votre déclaration de revenus originale.

  Avez-vous reçu une lettre de vérification ?

  Certains Canadiens continuent de recevoir des lettres de vérification de l'ARC, en particulier du service de la prestation fiscale pour enfants. Si vous recevez ce type de lettre, c'est tout simplement aléatoire. Les familles au Canada reçoivent parfois le même type de lettre. Il est recommandé de répondre à la lettre en joignant les mêmes documents que ceux joints à votre déclaration de revenus initiale (message d'affichage, fiche de renseignements sur la désignation de résidence, lettre d'accompagnement de l'ARC).

Détenteurs d'EAD

• Déclaration des impôts américains auprès de l'IRS

  Si vous possédez un EAD, alors oui, vous devez déclarer les impôts américains. C’est une obligation légale! 
  
  Comment cela affecte-t-il votre impôt sur le revenu avec l’ARC et que devez-vous faire? 
  Vous devrez d’abord déposer votre impôt sur le revenu personnel auprès de l’Internal Revenue Service (IRS). La date limite pour les taxes américaines est généralement le 15 avril. Vous déposerez ensuite votre impôt sur le revenu des particuliers auprès de l’ARC en réclamant votre revenu de toutes provenances (en déclarant vos revenus provenant de votre emploi aux États-Unis). Vous ne serez pas doublement imposé sur votre revenu; Cependant, vous êtes légalement tenu de le signaler.
  
  Détails supplémentaires de l’équipe du protocole EAD:

  1. Cette note vise à rappeler gentiment que tous les titulaires d’un document d’autorisation d’emploi (EAD) qui ont ou travaillent aux États-Unis ont l’obligation de déposer des impôts auprès de l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis et des départements du revenu des États concernés. Les titulaires d’EAD peuvent déposer un NR 1040 ou 1040 en tant que « dépôt séparé marié ».
  2. Si une personne possède un EAD mais n’a pas travaillé, il est recommandé de déposer une déclaration de revenus NIL auprès de l’IRS. Cela signifie que votre revenu pour l’année est inférieur au niveau minimum d’imposition sur le revenu et que vous n’êtes pas tenu de payer d’impôt sur le revenu pour l’année. Cela vous fournira une trace écrite si / quand vous devez renouveler votre EAD.
  3. Les considérations fiscales individuelles diffèrent grandement, et l’impôt des particuliers ne relève pas de la responsabilité des FAC. Les FAC ne fournissent aucun conseil fiscal aux particuliers. De plus, les conjoints et les personnes à charge possédant le « statut de résident canadien » peuvent également être tenus de déclarer un revenu de toutes provenances à l’Agence du revenu du Canada (ARC).
  4. Les particuliers sont invités à envisager d’embaucher un avocat fiscaliste si les circonstances sont compliquées.