Renonciation au club de curling de la BFC 2023/2024

AVERTISSEMENT À lire attentivement  En signant ce document, vous renoncez à certains droits légaux, y compris le droit d'intenter une action en justice

1    Il s'agit d'un accord juridique contraignant Clarifiez toute question ou préoccupation avant de signer

2    En tant que participant au Club de curling de la BFC Halifax et aux activités, programmes, cours, services fournis et événements parrainés ou organisés par les Services de bien-être et de maintien du moral des Forces canadiennes

• a PSP, club de curling de la BFC Halifax
• b Stadacon
• c Nova Scoti
• d 2022/2023 Curling Seaso

y compris, mais sans s'y limiter, les activités autonomes, les activités virtuelles et en ligne, les séances d'instruction ou les leçons, les pratiques, les activités de compétition, y compris les jeux, les déplacements, l'utilisation ou le prêt d'équipement, les activités et les installations intérieures et extérieures, l'entraînement et le conditionnement physique et les performances (collectivement, les "activités"), le soussigné reconnaît et accepte les conditions suivantes énoncées dans le présent accord.

Avis de non-responsabilité

3.    En contrepartie de ma participation ou de ma présence à ces activités, je, en mon nom personnel, au nom de mes représentants personnels, héritiers, conjoints, enfants ou ayants droit, renonce par la présente à libérer et à décharger à jamais Sa Majesté le Roi du Canada, ses officiers, serviteurs, agents, employés, bénévoles, fonctionnaires, participants, agents, commanditaires et membres des Forces canadiennes, du personnel des Fonds non publics et des Services de bien-être et de maintien du moral des Forces canadiennes, ses officiers, serviteurs, agents et employés, bénévoles, fonctionnaires, participants, agents et commanditaires (collectivement " l'Organisation ") de toute réclamation, demande, perte, coût, dommage, action, cause d'action, poursuite ou autre procédure par qui que ce soit, faite, intentée ou poursuivie de quelque façon que ce soit, (collectivement l'" Organisation ") contre toute réclamation, demande, perte, coût, dommage, action, cause d'action, poursuite ou autre procédure, quelle qu'elle soit, liée à une perte, à un dommage matériel, à une blessure corporelle ou à un décès, résultant de, occasionné par ou attribuable de quelque manière que ce soit à mes actes ou omissions résultant de ma participation ou de ma présence à ces activités, de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, la négligence de l'Organisation, soit collectivement, soit individuellement.

Description et reconnaissance des risques

4.    Je comprends et reconnais que :

• a. Les activités comportent des risques, des dangers et des risques inhérents prévisibles et imprévisibles qu'aucun soin, aucune prudence ou aucune expertise ne peut éliminer, y compris, mais sans s'y limiter, la possibilité de blessures corporelles graves, d'invalidité permanente, de paralysie et de perte de vie ;
• b. Je suis responsable de mon propre code de conduite et de mon comportement pendant les activités et je suivrai les consignes de sécurité, y compris la recommandation de l'Organisation concernant le port d'équipements de protection individuelle (le cas échéant) ;
• c. L'Organisation a la lourde tâche d'assurer la sécurité et n'est pas infaillible. L'Organisation peut ne pas connaître ma condition physique ou mes capacités, peut mal évaluer les conditions météorologiques ou environnementales, peut donner des avertissements ou des instructions incomplets, et l'équipement utilisé peut mal fonctionner ; et
• d. Le nouveau coronavirus COVID-19 a été déclaré pandémie mondiale par l'Organisation mondiale de la santé et le COVID-19 est extrêmement contagieux. L'Organisation a mis en place des mesures préventives pour réduire la propagation du COVID-19 ; toutefois, l'Organisation ne peut garantir que je ne serai pas infecté par le COVID-19. De plus, ma participation aux activités pourrait augmenter le risque de contracter le COVID-19.
  
  

5.    Je participe volontairement aux activités. En contrepartie de ma participation, je reconnais par la présente que je suis conscient des risques, des dangers et des risques associés ou liés aux activités. Les risques, dangers et risques comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants

• a. Santé (physique et mentale) : exécution de techniques physiques pénibles et exigeantes, efforts physiques, surmenage, étirements, déshydratation, fatigue, entraînements cardiovasculaires, dommages psychologiques, mouvements et arrêts rapides, manque de forme ou de conditionnement, lésions traumatiques, infections bactériennes, éruptions cutanées et transmission de maladies transmissibles, y compris les virus de toutes sortes, COVID-19, bactéries, parasites ou autres organismes, ou toute mutation de ces derniers ;
• b. Locaux : état défectueux, dangereux ou peu sûr des installations ; chutes ; collisions avec des objets, des murs, des équipements ou des personnes ; conditions dangereuses, peu sûres ou irrégulières sur les sols, la glace ou d'autres surfaces, conditions météorologiques extrêmes ; déplacements vers et depuis les locaux ;
• c. Utilisation de l'équipement : défaillance mécanique de l'équipement ; négligence dans la conception ou la fabrication de l'équipement ; fourniture ou absence de fourniture par l'Organisation d'avertissements, de directives, d'instructions ou de conseils concernant l'utilisation de l'équipement ; incapacité d'utiliser ou de faire fonctionner l'équipement dans la mesure de mes capacités ;
• d. Contact : contact avec l'équipement, les véhicules ou d'autres personnes, pouvant entraîner des lésions corporelles graves, y compris, mais sans s'y limiter, des commotions cérébrales et/ou d'autres lésions cérébrales, ou de graves lésions de la colonne vertébrale ;
• e. Conseils : conseils négligents concernant les activités ;
• f.  Capacité : Ne pas agir en toute sécurité ou dans le cadre de mes propres capacités ou dans les zones désignées ;
• g. Cyber : violation de la vie privée, piratage, dysfonctionnement ou dommage technologique ;
• h. Conduite : Ma conduite et celle des autres personnes, y compris toute altercation physique entre les participants ;
• i.  Voyage : Les déplacements vers et depuis les activités ;
• j.  Activité spécifique :  Le curling est une activité/sport de glace et il existe un risque de glissade et de chute ; et
• k. Négligence : Ma négligence et la négligence d'autres personnes, y compris la négligence de l'Organisation, collectivement ou individuellement, peuvent accroître le risque de dommages, de pertes, de blessures ou de décès. Je comprends que l'Organisation, collectivement ou individuellement, peut ne pas me protéger contre les risques, les dangers et les risques liés aux activités, dont certains sont mentionnés ci-dessus.
  
  

Conditions

6.    En contrepartie de l'autorisation qui m'est donnée par l'Organisation de participer aux activités, je conviens de ce qui suit :

• a. Lorsque je m'exerce ou m'entraîne dans mon propre espace, je suis responsable de mon environnement ainsi que de l'emplacement et de l'équipement que je choisis ;
• b. Que ma condition mentale et physique me permet de participer aux activités et que j'assume tous les risques liés à ma condition mentale et physique ;
• c. Remplir le Questionnaire sur l'aptitude à l'activité physique pour tous (Q-AAP+) et suivre les recommandations telles que demander l'avis d'un médecin, d'un autre professionnel de la santé autorisé à poser un diagnostic ou d'un professionnel de l'exercice physique qualifié avant de devenir beaucoup plus actif physiquement ;
• d. Se conformer aux règles et règlements relatifs à la participation aux activités, y compris les règlements locaux, municipaux, provinciaux et fédéraux ;
• e. Se conformer aux règles de l'installation ou de l'équipement ;
• f. Si j'observe un danger ou un risque inhabituel et important, je me retirerai de la participation et je ferai part immédiatement de mes observations à un représentant de l'Organisation ;
• g. Les risques associés aux activités sont accrus lorsque je suis en état d'ébriété et je m'abstiendrai de participer si je suis en état d'ébriété de quelque manière que ce soit ;
• h. Qu'il est de ma seule responsabilité d'évaluer si une activité est trop difficile pour moi. En commençant une activité, je reconnais et j'accepte l'adéquation et les conditions de l'activité ;
• i. Je suis responsable du choix de mon équipement de sécurité ou de protection et de la bonne fixation de cet équipement ;
• j. Aucune assurance n'est prévue pour protéger les participants contre les dangers inhérents à l'activité. Il m'incombe d'examiner ma couverture personnelle d'assurance accident et d'assurance vie pour m'assurer qu'il n'y a pas d'exclusions liées aux activités et que les prestations sont réalistes. Je suis responsable de l'organisation et du paiement de cette couverture ;
• k. De cesser de participer à l'événement s'il devient, selon ma propre évaluation et mon propre avis, dangereux de continuer ;
• l. Activité spécifique : Jouer au curling en toute sécurité et respecter les autres curleurs et l'équipement dans l'installation ; et
• m. Que COVID-19 est contagieux par nature et que je peux être exposé à COVID-19 ou infecté par lui et qu'une telle exposition peut entraîner des blessures, une maladie, une invalidité permanente ou la mort.
  
  

Décharge de responsabilité et avis de non-responsabilité

7.    En contrepartie de l'autorisation qui m'est donnée par l'Organisation de participer, je conviens de ce qui suit :

• a. Je suis seul(e) responsable de ma sécurité ;
• b. D'ASSUMER tous les risques découlant de, associés à ou liés à ma participation ;
• c. Que je ne me fie pas aux déclarations orales ou écrites faites par l'Organisation ou ses agents, que ce soit dans une brochure ou une publicité ou dans des conversations individuelles, pour accepter de participer aux activités ;
• d. Je renonce à toute réclamation, présente ou future, à l'encontre de l'Organisation ;
• e. Accepter librement et assumer pleinement tous les risques et possibilités de blessures, de décès, de dommages matériels, de dépenses et de pertes connexes, y compris la perte de revenus, résultant de ma participation aux activités ;
• f. INDEMNISER et DÉGAGER le Club de curling de la BFC Halifax, collectivement ou individuellement, de toute réclamation, demande, perte, frais de litige, frais juridiques, responsabilité, dommage, sentence, coût, action, cause d'action, poursuite ou autre procédure de quelque forme ou type que ce soit, qu'ils, ou l'un d'entre eux, peuvent encourir ou subir, que ce soit directement ou indirectement, par l'entremise de la BFC Halifax, peuvent encourir ou subir, directement ou indirectement, du fait de ma participation aux activités, que la réclamation soit fondée sur, notamment, la négligence, la négligence grave, la rupture de contrat ou toute action entreprise ou chose faite, maintenue ou omise par l'Organisation, collectivement ou individuellement. ;
• g. Libérer à tout jamais l'Organisation, collectivement ou individuellement, de toute action liée à mon exposition à COVID-19 ou à mon infection par COVID-19 à la suite d'une action, d'une omission ou d'une négligence de ma part ou de la part d'autres personnes, y compris, mais sans s'y limiter, de l'Organisation, collectivement ou individuellement ;
• h. que l'Organisation, collectivement ou individuellement, n'est pas responsable des dommages causés à mon véhicule, à mes biens ou à mon équipement qui pourraient résulter des activités
• i. que la négligence comprend le fait pour l'Organisation, collectivement ou individuellement, de ne pas prendre des mesures raisonnables pour me protéger contre les risques, les dangers et les risques associés aux activités ; et
• j.    La présente décharge, renonciation et indemnité se veut aussi large et inclusive que le permet la loi de la province de la Nouvelle-Écosse et, si une partie de celle-ci est jugée invalide, le reste demeurera, nonobstant, en vigueur et de plein effet.
  
  

Compétence

8.    Je conviens que si j'intente une poursuite contre l'Organisation, collectivement ou individuellement, je le ferai uniquement dans la province de la Nouvelle-Écosse et je conviens en outre que le droit substantiel de la province de la Nouvelle-Écosse s'appliquera sans égard aux règles de conflit de lois.

9.    J'ACCEPTE que l'Accord soit régi par les lois fédérales applicables et les lois en vigueur dans la province de la Nouvelle-Écosse, au Canada, et qu'il soit interprété et déterminé conformément à ces lois, et j'ACCEPTE de me soumettre irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Écosse, au Canada, et de tous les tribunaux compétents pour entendre les appels interjetés par les tribunaux de la Nouvelle-Écosse, au Canada.

10.    J'ACCEPTE que si une disposition du présent accord est jugée invalide ou inapplicable, en tout ou en partie, par un tribunal compétent, cette invalidité ou inapplicabilité n'affecte pas les autres conditions ou dispositions du présent accord.

11.    SANS LIMITATION DE CE QUI PRÉCÈDE, JE CONVIENS DE NE PAS POURSUIVRE l'Organisation, collectivement ou individuellement, pour, notamment, tout préjudice personnel, y compris physique et psychologique, décès et perte ou dommage matériel, ainsi que les coûts, dommages, honoraires, dépenses, indemnités et responsabilités ou autres liés à ceux-ci, de quelque forme ou type que ce soit, quelle qu'en soit la cause ou l'origine, et que ce soit directement ou indirectement à la suite de ma participation aux activités.