Achat de biens

Il n'est pas obligatoire de passer un marché pour l'achat de biens. Les autorités contractantes doivent mener un processus avec concours et être en mesure de démontrer qu'au moins trois (3) propositions ont été obtenues. Les documents justificatifs doivent être conservés dans un dossier de passation de marchés. Pour les biens matériels, les règles de l'A-FN-105 Demandes de dépenses en capital (DDC) doivent être suivies.

Bien que ce ne soit pas obligatoire, si une autorité contractante désire signer un contrat de biens avec un fournisseur, un modèle est disponible.