Politique sur les conflits d'intérêts

FAQ sur l’éthique et les conflits d’intérêts

• ÉTHIQUE

  Comment la politique sur l’éthique s’applique-t-elle à moi?

  La politique sur l’éthique fait partie de vos conditions d’emploi. Elle décrit les valeurs de l’organisation et favorise un milieu de travail où règne le respect.

  Pourquoi le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique s’applique-t-il aux employés des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC)?

  Dans l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, les SBMFC sont désignés comme le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, un employeur distinct. Par conséquent, la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) s’applique aux SBFMC. La LPFDAR exige que le Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique soit appliqué aux employés de l’organisation.

  En quoi consiste la divulgation d’un acte répréhensible?

  La Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR) est entrée en vigueur en avril 2007. Cette Loi offre un processus sûr et confidentiel de divulgation d’actes répréhensibles dans le milieu de travail de même qu’une protection contre des mesures de représailles, comme le congédiement ou toute démarche défavorable qui aurait des répercussions sur l’employé.

  Que signifie « acte répréhensible »?

  Les actes répréhensibles constituent de sérieuses infractions qui vont à l'encontre de l'intérêt public, par exemple :

  • la contravention d'une loi du Parlement ou d'une loi des provinces;

  • l'usage abusif des fonds publics ou des biens publics;

  • les cas graves de mauvaise gestion dans le secteur public;

  • le fait de causer—par action ou omission—un risque grave et précis pour la vie, la santé ou la sécurité humaines ou pour l'environnement;

  • la contravention grave du Code de conduite du Conseil du Trésor ou celui de sa propre organisation ;

  • le fait de sciemment ordonner ou conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible.

  Comment puis-je divulguer un acte répréhensible?

  Pour dénoncer un acte répréhensible ou pour obtenir des conseils relatifs à la LPFDAR dans le cadre de responsabilisation de l’État, veuillez communiquer avec le Centre pour l’éthique et la résolution de conflits. 

• CONFLIT D’INTÉRÊTS

  Qu'est-ce qu’un conflit d'intérêts?

  Un conflit d’intérêts est une situation dans laquelle l’employé des SBMFC a des intérêts personnels qui pourraient influer indûment sur l’exécution de ses fonctions et de ses responsabilités officielles ou dans laquelle l’employé des SBMFC se sert de son poste pour obtenir des gains personnels.

  Un conflit d’intérêts réel est un conflit qui existe actuellement, un conflit d’intérêts apparent est un conflit où un observateur peut percevoir raisonnablement l’existence d’un conflit d’intérêts, que ce soit ou non le cas, et un conflit d’intérêts potentiel est un conflit qui peut raisonnablement être prévu.

  Pourquoi devons-nous remplir un formulaire de déclaration de conflits d’intérêts?

  Le formulaire de déclaration de conflits d’intérêts a pour objectif d’appuyer la politique sur les conflits d’intérêts. De plus, il permet de veiller à ce qu’il n’existe pas de conflit d’intérêts réels, et, le cas échéant, à ce que l’atténuation des conflits d’intérêts apparents ou potentiels a été dûment prise en compte et documentée pour assurer l’intégrité des SBMFC et la perception de leur intégrité par le public.
  
  Il est obligatoire de remplir ce formulaire. Celui-ci aide à protéger l’employé et l’organisation en définissant clairement les comportements acceptables.

• GÉNÉRALITÉS

  De quelles ressources disposent les employés qui ont des préoccupations concernant ces politiques et la manière dont elles s’appliquent à leur travail quotidien?

  Lorsqu’ils sont confrontés à une question ou à une situation qui n’est pas traitée de façon évidente dans ces politiques, les employés des SBMFC sont invités à parler de celle-ci et à la résoudre avec leur surveillant ou gestionnaire immédiat.

  Le Centre pour l'éthique et la résolution de conflits est aussi disponible pour leur fournir une orientation sur toutes les questions relatives aux valeurs, à l'éthique et aux conflits d'intérêts au sein des SBMFC.

  À qui s'appliquent ces politiques?

  Cette politique s’applique à tous les employés des SBMFC occupant un poste indéterminé et temporaire.
  
  L’esprit de la politique s’applique aux tiers entrepreneurs et aux bénévoles puisqu’elle a un effet sur le milieu de travail des SBMFC.

  Que doit faire un employé qui croit être au fait d’une infraction aux politiques?

  La plupart des manquements à l’éthique sont engendrés par la confusion, un malentendu ou un manque d’information. Il incombe aux employés des SBMFC de résoudre les problèmes de façon juste et respectueuse :

  1. dialogue direct;
  2. Intervention de la direction
  3. Si la situation conflictuelle ne peut être résolue, elle doit être portée à l’attention de la direction.

  Le Centre pour l’éthique et la résolution de conflits peut offrir des conseils sur des mécanismes de résolution, officiels ou non, à tous les niveaux.

  Une formation est-elle offerte?

  Un module de formation obligatoire intitulé « Cours d’introduction des FNP aux valeurs et à l’éthique » est offert sur Réseau d’apprentissage de la défense.
   
  Le Centre pour l’éthique et la résolution de conflits fournit aussi de la formation personnalisée à la demande des gestionnaires.