Taxes

Si la facture ne mentionne pas le numéro de TPS/TVH de l’entreprise et que vous ne pouvez pas obtenir le numéro de TPS/TVH du fournisseur, le montant de la TPS/TVH ne sera pas payé et seul le sous-total de la facture sera payé.

En cas de doute quant à la validité du numéro fourni, consultez la page Web de l’Agence du revenu du Canada (ARC) intitulée Confirmation d’un numéro de compte de TPS/TVH pour confirmer que le particulier ou le fournisseur est autorisé à percevoir la TPS/TVH sur ses factures.

(Conformément au Chapitre 8, Taxes de vente de l’A-FN-105)

À l’exception des activités exonérées (garderies et location de logements), les activités des Biens non publics (BNP) sont considérées comme étant entièrement commerciales et n’ont donc pas droit aux exonérations accordées aux organismes de services publics. Par conséquent, l’exonération de la perception de la TPS/TVH n’est pas permise pour les programmes de loisirs, y compris ceux destinés aux enfants de 14 ans et moins.

Habituellement, une activité des BNP paiera la TPS/TVH sur ses achats, demandera ensuite des crédits de taxes sur les intrants (CTI) pour la taxe payée et percevra la TPS/TVH/TVQ/TVP sur toutes ses ventes de consommation. Dans certains cas toutefois, ce processus ne s’applique pas ou ne s’applique qu’en partie. Les transferts et les ventes en gros entre les activités des BNP sont des transactions internes et on ne perçoit habituellement pas les taxes. D’autres cas méritent d’être mentionnés en raison de leur caractère unique. D’autres cas particuliers sont abordés dans le chapitre 8, Taxes de vente.

À l’exception des « activités exonérées » (garderies et location de logements), les activités des BNP sont considérées comme étant entièrement « commerciales ». Les revenus touchés sur des activités « commerciales » (p. ex. cotisation de mess ou de membre, ventes, prix d’entrée, prix supplémentaires demandés lors des activités du mess ou d’un dîner régimentaire) sont assujettis à la TPS/TVH. Par conséquent, la TPS/TVH au taux en vigueur dans votre province ou territoire est déduite de vos ventes/recettes brutes.

La portion de la TPS/TVH des remboursements (hôtels, location de voiture, essence et tout autre élément pour lequel un reçu est exigé) est fondée sur la TPS/TVH de la province où le voyage a eu lieu, moins 1 %.
Pour le Québec, les remboursements sont calculés sur la base de la TVQ de 9 % plutôt que de 9,975 %.

La portion de la TPS/TVH pour les indemnités (taux quotidiens pour les repas, les frais accessoires et les taux par kilomètre) est fondée sur la TPS/TVH pour la province où le voyage a eu lieu.

Pour de plus amples renseignements, consultez la Politique des BNP sur les voyages d’affaires.

Le taux de taxe applicable à la province où les biens sont livrés s’applique.

Oui, si vous payez l’entreprise ou le particulier pour des services rendus au Canada (comme des artistes lors d’un spectacle aérien ou des services professionnels), chaque paiement qui leur est versé est soumis à une retenue à la source de 15 %. Ce qui signifie que le paiement effectué est réduit de 15 % et que cette retenue à la source de 15 % est versée à l’ARC. L’entreprise ou le particulier peut remplir une déclaration d’impôt canadienne et demander le remboursement du montant de l’impôt retenu, mais en tant que payeur, nous sommes tenus de retenir les 15 %. La retenue à la source de 15 % ne s’applique pas aux paiements effectués aux entreprises ou aux particuliers pour l’achat de biens.

Un crédit de taxe sur les intrants (CTI) est un crédit que nous recevons pour la TPS/TVH payée sur les achats. Le CTI est soustrait de la TPS/TVH qui a été prélevée sur les recettes pour la même période et la différence nette est versée à l’ARC.

Comme pour le crédit de taxe sur les intrants (CTI), le remboursement de la taxe sur les intrants (RTI) est le processus par lequel la TVQ payée sur les achats et les services taxables est « remboursée ».

En tant qu’inscrit à la TPS/TVH, une entité des BNP récupère la TPS/TVH payée ou due sur les dépenses et les achats liés à ses activités commerciales en demandant des crédits de taxe sur les intrants (CTI). Le recouvrement est effectué par le bureau local de comptabilité des bases et escadres. Les CTI ne peuvent pas être demandés pour des activités exonérées (garderies et locations de logements).

Étant donné que la fiducie ou le fonds externe n’est détenu que pour des services de garde (c’est-à-dire accepter et enregistrer des dépôts, émettre des fonds et enregistrer des retraits), il incombe à la fiducie ou au fonds externe de comptabiliser les impôts.
Ce qui signifie que les taxes ne sont pas déduites des dépôts effectués dans la fiducie ou le fonds externe et qu’elles ne sont pas non plus comptabilisées sur les achats effectués auprès de la fiducie ou du fonds externe. Les taxes relèvent de la responsabilité du détenteur de la fiducie ou du fonds externe. Pour plus de plus amples renseignements, veuillez consulter le chapitre 1, annexe B de l’A-FN-105.